Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
2P2I Madagascar est une plateforme d'infrastructure technologique qui connecte les investisseurs avec des agences immobilières vérifiées à Madagascar. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme.
2. Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
3. Rôle de 2P2I
2P2I n'est pas une agence immobilière. Nous ne vendons pas de biens directement, nous ne sommes pas partie aux transactions immobilières. Nous sommes une plateforme d'intermédiation technologique.
4. Comptes utilisateurs
Trois types de comptes sont proposés : investisseur, agence et administrateur. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
5. Agences partenaires
Les agences souhaitant publier sur la plateforme doivent soumettre un dossier de vérification. 2P2I se réserve le droit d'accepter ou refuser toute demande, sans justification.
5 bis. Obligations de l'agence sur l'authenticité des documents
En soumettant un bien sur 2P2I, l'agence certifie sous sa responsabilité pleine et entière que l'ensemble des documents fournis (titre foncier, certificat foncier, CSJ, plan cadastral, identité du vendeur, accord du conjoint, acte de partage d'indivision, attestation Fokontany, quittances fiscales, etc.) sont authentiques, à jour et non falsifiés. Toute soumission de document faux, falsifié ou frauduleux constitue une violation grave des CGU et de la charte agence 2P2I et entraîne : (a) le remboursement intégral à l'acheteur de tous les frais engagés (honoraires 2P2I + frais judiciaires officiels + éventuels préjudices prouvés), refacturé à l'agence fautive ; (b) la révocation immédiate du badge Agence certifiée 2P2I et de toute charte d'engagement en cours ; (c) l'engagement des poursuites civiles et pénales applicables selon la législation malgache. Avant toute mise en œuvre des sanctions (b) et (c), 2P2I notifie à l'agence un (1) avertissement écrit motivé. L'agence dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour présenter ses observations écrites et régulariser la situation. Les sanctions (b) et (c) ne sont prononcées qu'en cas de récidive d'un manquement de même nature, et uniquement après que l'agence aura été mise en mesure de faire valoir sa défense, conformément au principe du contradictoire. La sanction (a) (remboursement à l'acheteur) reste applicable dès la première occurrence dûment établie, sans préjudice du droit de recours de l'agence.
6. Vérification documentaire
Le service de vérification documentaire est un service premium optionnel proposé par 2P2I. Les rapports émis le sont à titre indicatif et n'ont pas valeur d'acte notarié. En cas de découverte de documents falsifiés lors de la vérification, l'acheteur bénéficie d'un remboursement intégral des frais engagés (honoraires + frais judiciaires), refacturé à l'agence responsable conformément à l'article 5 bis.
7. Responsabilité
2P2I ne peut être tenue responsable des transactions effectuées entre investisseurs et agences. Les informations publiées sur les fiches biens sont fournies par les agences partenaires sous leur seule responsabilité, conformément à l'article 5 bis, toute inexactitude fautive engage la responsabilité financière et contractuelle de l'agence.
8. Contact
Pour toute question : contact@2p2imadagascar.com